{"id":811,"date":"2020-03-22T13:51:50","date_gmt":"2020-03-22T12:51:50","guid":{"rendered":"http:\/\/tattoo.fr\/?page_id=811"},"modified":"2020-03-22T13:52:48","modified_gmt":"2020-03-22T12:52:48","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tattoo.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir d\u2019un mod\u00e8le libre et gratuit qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site https:\/\/www.donneespersonnelles.fr\/<\/a> <\/p>

Entre Mika\u00ebl de Poissy<\/strong>,
25 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 78300 Poissy
en qualit\u00e9 de g\u00e9rant,<\/p>

d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site.<\/p>

Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>

D\u2019une part,<\/p>

Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits sur le site http:\/\/tattoo.fr\/<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>

Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb<\/p>

D\u2019autre part,<\/p>

Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :<\/p>

Pr\u00e9ambule<\/h3>

Le Vendeur est \u00e9diteur de produits sous le nom Mika\u00ebl de Poissy \u00e0 destination de consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de son site Internet : http:\/\/tattoo.fr\/<\/a><\/p>

La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site susmentionn\u00e9.<\/p>

L\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e et explicit\u00e9e de m\u00eame que la destination des produits -ces obligations sont impos\u00e9es par l\u2019art. L111-1 code conso<\/a>.<\/em><\/p>

Article 1 : Objet<\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits propos\u00e9s par Mika\u00ebl de Poissy :
\u2013 XXX,
\u2013 XXX,
\u2013 XXX.<\/strong><\/p>

Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits, effectu\u00e9es au travers du site Internet de Mika\u00ebl de Poissy qui sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur.<\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.<\/p>

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Mika\u00ebl de Poissy \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/tattoo.fr\/<\/a><\/p>

Mika\u00ebl de Poissy s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p>

Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par Mika\u00ebl de Poissy constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>

Article 3 : Prix<\/h3>

Les prix indiqu\u00e9s sur le site http:\/\/tattoo.fr\/<\/a> sont en euros (\u20ac), HT et repr\u00e9sentent les prix d\u00e9finitifs des produits.
Le prix total de la commande comprend le prix des articles ainsi que le prix des frais de port et du conditionnement : enveloppes \u00e0 bulles, enveloppes cartonn\u00e9es format A5, A4, A3 et A2.<\/p>

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne<\/h3>

Le Client devra suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. Toutefois, les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques :
\u2013 Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ;
\u2013 Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options et indication des donn\u00e9es essentielles du Client (identification, adresse\u2026) ;
\u2013 Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
\u2013 V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs.
\u2013 Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
\u2013 Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Pour les produits livr\u00e9s, cette livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client.
Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Free Hands Fanzine se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p>

Article 5 : Paiement<\/h3>

Les r\u00e8glements s\u2019effectuent par paiement s\u00e9curis\u00e9 via le site de Paypal ou par ch\u00e8que.
Le dispositif Paypal garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilis\u00e9es que dans l\u2019environnement s\u00e9curis\u00e9 de Paypal. Elles ne seront \u00e0 aucun moment connues de Mika\u00ebl de Poissy.
L\u2019ordre de paiement effectu\u00e9 par carte bancaire ne peut \u00eatre annul\u00e9. D\u00e8s lors, le paiement de la commande par l\u2019Acheteur est irr\u00e9vocable, sans pr\u00e9judice pour l\u2019Acheteur d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation ou d\u2019annulation ult\u00e9rieure de la commande.
Le paiement par ch\u00e8que est possible, la commande ne sera trait\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s son encaissement.<\/p>

Article 6 : Produits et services<\/h3>

Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur le site Internet de Mika\u00ebl de Poissy http:\/\/tattoo.fr\/<\/a> . Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat.
Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, elles font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif et d\u2019une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle.<\/p>

La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur le site Internet de Mika\u00ebl de Poissy. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9).<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux (si cela n\u2019est pas ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : le Client devra fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices constat\u00e9s. Aucun retour de marchandise ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de Mika\u00ebl de Poissy. Il ne sera fait aucun remboursement pour les frais de retour.<\/p>

Article 6bis : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>

Article 7 : Livraison<\/h3>

Toute commande ne sera trait\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir de la r\u00e9ception et l\u2019acceptation du r\u00e8glement. Les commandes sont exp\u00e9di\u00e9es du lundi au samedi. En cas de rupture de stock, le Client en est avis\u00e9. Mika\u00ebl de Poissy utilise les services de La Poste pour l\u2019exp\u00e9dition de ses colis. Les d\u00e9lais de livraison sont estim\u00e9s \u00e0 48\/72h. Cette estimation est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif. Aussi, elle est non contractuelle.
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aussi, Mika\u00ebl de Poissy ne pourra pas \u00eatre tenu pour responsable d\u2019une adresse de livraison erron\u00e9e, indiqu\u00e9e par le Client. En cas de livraison par Colissimo, le num\u00e9ro de suivi sera communiqu\u00e9 au client par mail, si celui-ci en fait la demande. Mika\u00ebl de Poissy ne peut \u00eatre tenu responsable des manquements li\u00e9s aux modalit\u00e9s de livraison de La Poste. Toutes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le cadre de la livraison sont de la responsabilit\u00e9 exclusive de La Poste. Les frais de port sont d\u00e9finis selon le poids du colis et tiennent compte des frais d\u2019envoi et d\u2019emballage.
Le montant des frais de port est indiqu\u00e9 sur la page \u201cpanier\u201d au moment de la commande.
Tout colis non livrable qui serait retourn\u00e9 par la Poste peut \u00eatre retenu par Mika\u00ebl de Poissy.
Mika\u00ebl de Poissy se r\u00e9serve le droit de demander une participation pour proc\u00e9der \u00e0 un nouvel envoi.
Mika\u00ebl de Poissy s\u2019engage \u00e0 livrer la commande dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter du jour suivant la validation de la Commande. Au del\u00e0 de ces 30 jours, le Client pourra annuler sa Commande et se voir rembourser int\u00e9gralement.<\/p>

En validant le paiement de sa commande, le Client accepte sa commande.
Si un colis est \u00e9gar\u00e9 lors de l\u2019acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit d\u00e9clar\u00e9 \u201cperdu\u201d par la poste pour assurer la r\u00e9fection de la dite commande \u00e0 notre charge.<\/p>

Si le Client ne retire pas son colis \u00e0 la poste dans un d\u00e9lai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez Mika\u00ebl de Poissy, une participation aux frais de port pour r\u00e9exp\u00e9dition sera demand\u00e9e et il ne sera aucunement possible d\u2019annuler la commande et de demander un quelconque remboursement.
Aucune action ne pourra \u00eatre engag\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>

Article 8 : Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation<\/h3>

Les commandes seront trait\u00e9es dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 15 jours ouvrables, vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article ou son remboursement.<\/p>

Article 9 : Paiement<\/h3>

Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement ou ch\u00e8que bancaire. Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par Paypal. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau. Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable.<\/p>

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>

Pour les paiements par ch\u00e8que, le vendeur doit remplir son ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de Mika\u00ebl de Poissy.<\/strong><\/p><\/blockquote>

Article 10 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h3>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb.<\/p>

\u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant Mika\u00ebl de Poissy de la mani\u00e8re suivante : par mail \u00e0 mikael[at]tattoo[dot]fr. Nous informons les Clients que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour XXX PRODUITS.<\/p>

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) de sorte qu\u2019ils puissent \u00eatre recommercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf ; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d\u2019achat.<\/p>

Article 11 : R\u00e9clamations<\/h3>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation parfaitement motiv\u00e9e en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes : mikael[at]tattoo[dot]fr<\/p>

Article 12 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>

Article 13 : Force majeure<\/h3>

L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p>

Article 14 : nullit\u00e9 et modification du contrat<\/h3>

Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>

Article 15 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat.
En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits \u00e9dit\u00e9s par Mika\u00ebl de Poissy. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien pr\u00e9sent \u00e0 la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Mika\u00ebl de Poissy, 25 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 78300 Poissy, par lettre RAR. Nous effectuons sur l\u2019ensemble de nos sites un suivi de la fr\u00e9quentation. Pour cela, nous avons recours \u00e0 des outils tels que google analytics.<\/p>

Article 16 : Droit applicable<\/h3>

Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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